LES DÉMARCHES POUR METTRE EN PLACE UN ASSAINISSEMENT NEUF

Le service intervient lorsqu’il y a :
  • Une demande de permis de construire impliquant la mise en place d'un assainissement non collectif
  • Une demande de réhabilitation d’une installation existante
Dans ces deux cas il faut effectuer une demande de mise en place d’un assainissement non collectif auprès du SPANC. Télécharger le formulaire de demande d’un dispositif Anc

Cette demande devra être accompagnée d’une étude de sol réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Télécharger la liste des bureaux d’étude spécialisé

Le rejet en milieu hydraulique superficiel ne peut être autorisé que s’il est démontré lors de l’étude de sol réalisée, que l’infiltration sur la parcelle ne peut être réalisée.

Dans ce cas, le rejet ne peut se faire qu’après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur (joindre cette autorisation à la présente demande). Télécharger le courrier type de demande d’autorisation de rejet



Communauté de Communes du Val d'Orne - 8 Grande Rue - Putanges-Pont-Ecrépin - 61210 PUTANGES-LE-LAC
Tél. 02 33 36 93 73 - Fax : 02 33 36 93 75 - courriel : cdc.valdorne@orange.fr

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